Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires

Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires

Statuts de la SGFG

Les statuts de la SGFG s’appuient sur les dispositions de la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que celles de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes tout en s’inspirant des principes fondamentaux des systèmes de garantie efficaces, édictés en juin 2009 par le Comité de Bâle et l’IADI.
Les statuts s’appuient également sur les autres dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes notamment celles relatives à la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et à la dissolution et à la liquidation de la société.
Dans son préambule, les statuts précisent notamment que le montant du capital de la SGFG est de 1 million de DH, détenu à parts égales, par Bank Al-Maghrib et les 15 établissements de crédit adhérents actuellement.
L’objet social de la SGFG reprend ses attributions telles que fixées par la loi n°103.12 susvisée. Quant au conseil d’administration, les statuts indiquent qu’il est composé de 6 membres suivants :
 
  • le Wali de Bank Al-Maghrib en qualité du Président du Conseil d’administration ou par toute autre personne déléguée par lui à cet effet,
  • Trois représentants des établissements de crédit adhérents, désignés par le Groupement Professionnel des Banques du Maroc,
  • Deux membres indépendants, nommés intuitu personae par le Wali de Bank Al-Maghrib et choisis sur la base de leur expérience professionnelle en matière bancaire, financière, économique et juridique.
 
Les statuts fixent le mandat des membres indépendants à 3 ans dont le renouvellement reste à la discrétion du Wali de Bank Al-Maghreb.

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