Le système de garantie des dépôts est un système établi par la loi bancaire pour protéger les déposants en cas de pertes dues à l'incapacité d'un établissement de crédit adhérent à restituer les dépôts ou autres fonds remboursables. Cette protection prend la forme d’indemnisation des déposants, personnes physiques et morales, en mettant à leur disposition les dépôts et autres fonds remboursables et ce, jusqu'à concurrence du montant maximum d’indemnisation, fixé par les circulaires de Bank Al-Maghrib.
De par la loi, les banques conventionnelles et les banques participatives sont tenues d’adhérer au système de garantie des dépôts. Ledit système est régi par les dispositions de la loi bancaire ainsi que celles des circulaires et décisions de Bank Al-Maghrib.
Il faut noter que le système de garantie des dépôts fait partie intégrante du dispositif de filet de sécurité financière qui vise le maintien de la stabilité du secteur bancaire.
Le système de garantie des dépôts est financé à travers des cotisations annuelles acquittées par les établissements de crédit adhérents et calculées sur la base d’un taux fixe. Actuellement, le taux de cotisation est de 0,20%, appliqué à la moyenne mensuelle des dépôts éligibles. Les montants des cotisations collectées vont être utilisés pour indemniser les déposants éligibles en cas de défaillance d'un établissement de crédit adhérent ou pour apporter, le cas échéant, une assistance financière aux établissements de crédit adhérents qui se trouvent en difficulté. Il est à préciser que le système de garantie des dépôts ne reçoit ni subventions ni dons de l’Etat.
L'adhésion au système de garantie des dépôts est obligatoire pour tous les établissements de crédit, agréés à recevoir des fonds du public. Ce système couvre les dépôts de personnes physiques et morales, résidentes et non résidentes. Tous les types de dépôts éligibles sont protégés, y compris les dépôts à vue et d'épargne, les comptes courants et les dépôts à terme. Les dépôts exclus de la garantie du système sont précisés par l'article 131 de la loi bancaire et ce, conformément aux pratiques internationales en la matière.
Depuis sa création en 1993, le système de garantie des dépôts n'est pas intervenu.
Aujourd’hui, le système de garantie des dépôts est géré par la SGFG, entité créée et régie par la loi bancaire, les circulaires et décisions de Bank-Al Maghrib. Elle a pour mission de gérer les Fonds de garantie des dépôts dont l’objectif primordial est d’indemniser les déposants en cas de liquidation de leur établissement de crédit membre.
En cas de défaillance bancaire, le système de garantie des dépôts assure, selon un délai fixé par Bank-Al Maghrib, l’indemnisation des déposants à hauteur d'un montant maximum par déposant, et ce, quel que soit le nombre et le type de dépôts détenus.
Les principes fondamentaux pour des systèmes de garantie des dépôts efficaces, édictés en 2014 par l’International Association of Deposit Insurers (IADI) et le Comité de Bâle, constituent un dispositif volontaire visant à assurer l'efficacité des systèmes de garantie des dépôts : ils étaient conçus en vue de s'adapter à un large éventail d’environnements, de circonstances, de contextes et de structures.
Tout accès et/ou utilisation du site www.sgfg.ma suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation.
Limites de responsabilité
Protection de la vie privée
Les droits d’auteur
Evolution du présent contrat
Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Service par l'utilisateur.
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Dans une logique de respect de la vie privée, la SGFG s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions de la loi 09-08, la SGFG garantit à l'utilisateur un droit d'accès et de rectification, et d'opposition sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Autorisation de la CNDP pour l’hébergement des données du site web à l’étranger : N° T-W-180/2018
Les cookies du site web de la SGFG ne collectent pas les données personnelles des utilisateurs (non authentifiés).
Les informations personnelles communiquées à la SGFG via les différents formulaires de contact sont utilisées uniquement pour répondre aux requêtes de l'utilisateur.
Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de la SGFG, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des requêtes.
Le traitement de données relatives au formulaire de contact a été déclaré à la CNDP sous le N° D-W-425/2018.
Les informations personnelles communiquées à la SGFG via le formulaire de newsletter sont utilisées uniquement pour communiquer avec les abonnées du site web.
Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de la SGFG, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées jusqu’au désabonnement de la personne concernée.
Le traitement de données relatives à la diffusion de la lettre d’information a été déclaré à la CNDP sous le N° D-W-426/2018.
Les informations personnelles communiquées à la SGFG via le formulaire de partage de documents sont utilisées uniquement pour l’authentification des utilisateurs de cet espace.
Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de la SGFG, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée de validité du compte d’accès concerné.
Le traitement de données relatives à l’espace de partage de document avec les établissements de crédit a été déclaré à la CNDP sous le N° D-W-427/2018.
Les Curriculum vitae communiqués à la SGFG sont exploités exclusivement par le service des Ressources Humaines à des fins de recrutement. Ils sont conservés pour une durée n’excédant pas deux années ou sur demande explicite de la personne concernée.
Le traitement de données relatives au processus de gestion des ressources humaines a été déclaré à la CNDP sous le N° : A-RH-382/2018