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Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires

Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts Bancaires

Loi bancaire

La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le Dahir n°1-14-193 du 1er Rabii I 1436 (24 décembre 2014) a revu le fonctionnement du dispositif de garantie des dépôts au Maroc et a comporté notamment des dispositions visant la création, par Bank Al-Maghrib et les établissements de crédit adhérents, d’une société anonyme chargée, entre autres, de la gestion du Fonds Collectif de Garantie des Dépôts (FCGD), dont la création remonte à 1996 et du Fonds de Garantie des Dépôts des Banques Participatives.

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de rehausser la gouvernance du système de garantie des dépôts, géré auparavant par la banque centrale, et de s’aligner sur les principes fondamentaux pour des systèmes de garantie efficaces, édictés par le Comité de Bâle et IADI.

En outre, et en vertu de ces dispositions légales, la société est appelée à contribuer au traitement des difficultés des établissements de crédit notamment en agissant en tant qu’administrateur provisoire et en fournissant, à titre exceptionnel et préventif, un soutien financier par le biais de prêts subordonnés ou de prises de participations.